1. La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.
Code civil · Article
Article 1122
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode civil
Rattachement
Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
IdentifiantLEGIARTI000032040851
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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