Code civil · Article

Article 1124

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 1 : La conclusion du contrat
Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale

IdentifiantLEGIARTI000032040818

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1124 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

2. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

3. Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1124 portait un autre texte (« Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par… »), devenu l'article 1146 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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