Code civil · Article

Article 1116

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 1 : La conclusion du contrat
Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

IdentifiantLEGIARTI000032040881

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1116 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.

2. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.

3. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1116 portait un autre texte (« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque… »), devenu l'article 1137 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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