Code civil · Article

Article 1302-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre II : Le paiement de l'indu

IdentifiantLEGIARTI000032024460

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1302-1 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1376 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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