Code civil · Article
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode civil
RattachementTitre III : Des sources d'obligations
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
IdentifiantLEGIARTI000032006708
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1100-1 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
2. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
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