Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre IV : Les effets du contrat
Section 5 : L'inexécution du contrat
IdentifiantLEGIARTI000036829854
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1217 du Code civil (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
2. - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
3. - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
4. - obtenir une réduction du prix ;
5. - provoquer la résolution du contrat ;
6. - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
7. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1217 ont un caractère interprétatif.
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