Code civil · Article

Article 1231-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre IV : Les effets du contrat
Section 5 : L'inexécution du contrat
Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

IdentifiantLEGIARTI000032010125

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1231-2 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1149 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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