Code civil · Article

Article 1301-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre Ier : La gestion d'affaires

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre III : Autres sources d'obligations
Chapitre Ier : La gestion d'affaires

IdentifiantLEGIARTI000032023874

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1301-1 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.

2. Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait aux articles 1373 et 1374 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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