Code civil · Article

Article 1115

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

IdentifiantLEGIARTI000032040886

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1115 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1115 portait un autre texte (« Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de… »), devenu l'article 1182 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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