Code civil · Article

Article 1343

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

IdentifiantLEGIARTI000032042171

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1343 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

2. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.

3. Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1343 portait un autre texte (« Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à… »), devenu l'article 1359 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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