Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000032006583
Texte parentLEGITEXT000032006567
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. I.-Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna.
2. II.-Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives aux III, à l'exception du 2°, au IV à l'exception du 4°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-22 et L. 314-14-1 du code de la consommation, du 5°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-21, L. 312-29 et L. 314-10 du même code, du 6° et du 7°, ainsi qu'aux IX, XII, XIII, XXII, XXIII, XXXIII, XXXV, XXXVI, XXXVIII, XXXIX et XXXXII sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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