Code civil · Article

Article 1364

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000032042471

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1364 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1364 portait un autre texte (« La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se… »), devenu l'article 1385-3 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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