Code civil · Article

Article 1363

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000032042476

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1363 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1363 portait un autre texte (« Lorsque le serment déféré ou référé a été fait,… »), devenu l'article 1385-3 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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