1. Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
2. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
3. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
4. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1178 portait un autre texte (« La condition est réputée accomplie lorsque c'est le… »), devenu l'article 1304-3 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.