1. La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.
Code civil · Article
Article 1336
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode civil
Rattachement
Section 4 : La délégation
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 4 : La délégation
IdentifiantLEGIARTI000032042070
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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