Code civil · Article

Article 1352-6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre V : Les restitutions
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IV : Du régime général des obligations
  3. Chapitre V : Les restitutions
IdentifiantLEGIARTI000032035824
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1352-6 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032035824, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.