RattachementSous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 1 : La conclusion du contrat
Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000032007504
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1127-1 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
2. L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
3. L'offre énonce en outre :
4. 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
5. 2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
6. 3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ;
7. 4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
8. 5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.