Code civil · Article

Article 1386-9

Article abrogé, en vigueur du 21 mai 1998 au 1er octobre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil

Rattachement

Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux

IdentifiantLEGIARTI000006438925

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1386-9 du Code civil (version du 21 mai 1998)Légifrance →

1. Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) : il est aujourd'hui l'article 1245-8.

Aller plus loin

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