Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 2 : La validité du contrat
Sous-section 2 : La capacité et la représentation
Paragraphe 2 : La représentation
IdentifiantLEGIARTI000032041104
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1156 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
2. Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
3. L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.