Code civil · Article

Article 1349

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Section 3 : La confusion

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 3 : La confusion

IdentifiantLEGIARTI000032042222

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1349 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1300 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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