Code civil · Article

Article 1184

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 1 : La nullité

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 4 : Les sanctions
Sous-section 1 : La nullité

IdentifiantLEGIARTI000032041210

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1184 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.

2. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1184 portait un autre texte (« La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans… »), devenu les articles 1224, 1225, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1230 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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