Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre IV : Les effets du contrat
Section 5 : L'inexécution du contrat
Sous-section 4 : La résolution
IdentifiantLEGIARTI000032041477
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1225 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
2. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.