1. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1184 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
Code civil · Article
Article 1227
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode civil
Rattachement
Sous-section 4 : La résolution
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
IdentifiantLEGIARTI000032041467
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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