Code civil · Article

Article 1172

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 3 : La forme du contrat
Sous-section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000032041188

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1172 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les contrats sont par principe consensuels.

2. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.

3. En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1172 portait un autre texte (« Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux… »), devenu l'article 1304-1 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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