Code civil · Article

Article 1245-17

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

IdentifiantLEGIARTI000032023661

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1245-17 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.

2. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1386-18 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.