Code civil · Article

Article 1142

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

IdentifiantLEGIARTI000032040967

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1142 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1111 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1142 portait un autre texte (« Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en… »), devenu l'article 1221 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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