Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre II : Les opérations sur obligations
Section 4 : La délégation
IdentifiantLEGIARTI000032042055
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1339 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence. Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire.
2. La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations.
3. Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire.
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