RattachementParagraphe 2 : Les vices du consentement
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 2 : La validité du contrat
Sous-section 1 : Le consentement
Paragraphe 2 : Les vices du consentement
IdentifiantLEGIARTI000036829824
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1143 du Code civil (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1143 ont un caractère interprétatif.
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