1. La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
Code civil · Article
Article 1245-12
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
IdentifiantLEGIARTI000032023651
Texte parentLEGITEXT000006070721
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