Code civil · Article

Article 1385

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 1 : Le serment décisoire

IdentifiantLEGIARTI000032042358

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1385 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait aux articles 1358 et 1360 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1385 portait un autre texte (« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,… »), devenu l'article 1243 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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