Code civil · Article

Article 931

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre II : Des libéralités
  3. Chapitre IV : Des donations entre vifs.
  4. Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
IdentifiantLEGIARTI000006433777
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 931 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006433777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.