Code civil · Article

Article 1245-13

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

IdentifiantLEGIARTI000032023653

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1245-13 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1386-14 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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