Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2016-151 du 11 février 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 février 2016 au 27 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 27 juin 2019 au 7 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-637 du 25 juin 2019 - art. 1
• Rédaction du 7 mai 2020 au 23 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. 3
• Rédaction du 23 décembre 2021 au 1er août 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 - art. 1