Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°2016-200 du 26 février 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2016 au 17 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 17 avril 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 - art. 35
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 - art. 42 (V)