Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2016-229 du 26 février 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 février 2016 au 1er décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2018 au 11 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1011 du 21 novembre 2018 - art. 5
• Rédaction depuis le 11 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-415 du 8 avril 2021 - art. 5