Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2016 au 22 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 novembre 2017 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1584 du 20 novembre 2017 - art. 5