Article 67 historique

Historique de l'article 67 du LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mars 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 146
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 240