Article 14 bis historique

Historique de l'article 14 bis du Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (abrogé) — issue de : Décret n°91-11 du 4 janvier 1991 - art. 8