Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 1956 au 1er janvier 1976 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er juillet 1992 (abrogé) — issue de : Décret n°76-1035 du 4 novembre 1976 art. 4, v. init.