Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 91-13 1991-01-04 en vigueur le 1er janvier 1991 JORF 6 janvier 1991
• Rédaction du 1er juillet 1992 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°92-925 du 7 septembre 1992 - art. 3 () JORF 8 septembre 1992
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 71