Article 13-4 historique

Historique de l'article 13-4 du Décret n° 58-777 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 mars 1979 au 1er juillet 1992 (abrogé) — issue de : Décret n°79-219 du 8 mars 1979 art. 6, v. init.