Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 58-777 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 août 1958 au 21 décembre 1977 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 1977 au 18 mars 1979 (transféré) — issue de : Décret n°77-1392 du 16 décembre 1977 art. 6, v. init.
• Rédaction du 18 mars 1979 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°79-219 du 8 mars 1979 art. 3, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 - art. 10