Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°72-420 du 24 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mai 1972 au 1er juillet 1973 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1973 au 1er janvier 1977 (modifiée) — issue de : Décret n°74-358 du 24 avril 1974 art. 7, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1977 au 1er juillet 1992 (abrogé) — issue de : Décret n°77-1077 du 22 septembre 1977 art. 8, v. init.