Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°72-420 du 24 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mai 1972 au 26 janvier 1979 (modifiée)
• Rédaction du 26 janvier 1979 au 1er juillet 1992 (abrogé) — issue de : Décret n°79-75 du 11 janvier 1979 art. 3, v. init.