Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 2016 au 4 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 6