Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 juillet 1992 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-876 du 29 juin 2016 - art. 2