1. Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession d'architecte. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral d'architecture.
Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteDécret n° 92-619 du 6 juillet 1992
RattachementTitre Ier : Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
IdentifiantLEGIARTI000032823243
Texte parentLEGITEXT000032823249
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