Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 juillet 1992 au 23 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 23 avril 2009 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-443 du 20 avril 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-876 du 29 juin 2016 - art. 2