Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juillet 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 (périmé) — issue de : Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 3