Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-959 du 13 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000039739695
Texte parentLEGITEXT000032892536
Référencearticle 4 du décret n°2016-959 du 13 juillet 2016 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les entreprises d'assurance qui exercent la faculté mentionnée à l'article 1er en informent les souscripteurs et les adhérents concernés.
2. Elles fournissent annuellement à ces souscripteurs et adhérents une information sur la portée des transferts d'actifs effectués en application de cet article 1er lors du dernier exercice clos au cours duquel cette faculté a été exercée.
3. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu et les modalités des informations mentionnées aux alinéas précédents.
Nota : Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016, article 6 : Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019, les dispositions résultant du décret précité entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018, les présentes dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.